Universal Audio, Inc. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

BIENVENUE SUR UAUDIO.COM (LE « SITE INTERNET UA »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À L’ADRESSE WWW.UAUDIO.COM/PRIVACY/HTML (LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ») AVANT D'UTILISER LE SITE INTERNET UA. .

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE INTERNET UA SI : (A) UNE TELLE UTILISATION EST INTERDITE PAR UNE QUELCONQUE LOI, RÉGLEMENTATION OU PRATIQUE COURANTE OU DIRECTIVE DE TOUTE JURIDICTION APPLICABLE (DÉNOMMÉES INDIVIDUELLEMENT « LOI ») OU (B) VOUS ÊTES GÉ DE MOINS DE QUATORZE (14) ANS (SAUF SI VOUS AVEZ OBTENU LE CONSENTEMENT ÉCRIT DES PARENTS), SOUFFREZ D’UN HANDICAP MENTAL OU ÊTES AUTREMENT DANS L’INCAPACITÉ DE SIGNER UN ACCORD CONTRAIGNANT AVEC UNIVERSAL AUDIO, INC. (« UA »).

EN SUPPOSANT QUE NI (A) NI (B) DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT NE S'APPLIQUENT À VOUS, VOUS NE POUVEZ UTILISER LE SITE INTERNET UA QUE DE LA FAÇON ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS ÊTES PERSONNELLEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA MÊME MANIÈRE QUE SI VOUS AVIEZ SIGNÉ UN ACCORD ÉCRIT AVEC UA, SAUF SI VOUS AVERTISSEZ UA PAR ÉCRIT QUE VOUS UTILISEZ LE SITE INTERNET UA POUR LE COMPTE D'UNE ENTITÉ, AUQUEL CAS CETTE ENTITÉ (« L’ENTITÉ DÉSIGNÉE ») SERA LIÉE PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES. DANS UN TEL CAS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER VOTRE ENTITÉ DÉSIGNÉE EN CE QUI CONCERNE LES OPÉRATIONS ENVISAGÉES PAR CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS, OU AUTREMENT VOTRE ENTITÉ DÉSIGNÉE (« L'UTILISATEUR FINAL ») ET UA CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :


1. Octroi de licence.

Par les présentes, UA accorde à l’Utilisateur Final une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’accès au Site Internet UA, uniquement en code objet, uniquement pendant la Durée (telle que définie dans la section 3(a) ci-dessous) et uniquement à des fins internes et non commerciales.


2. Réserve de droits ; restrictions expresses..

(a) Réserve de droits ; restrictions expresses. (a) Réserve de droits. Sauf dispositions expresses de la section 1, UA conserve tous les droits, titres et intérêts concernant : (i) l'ensemble de la technologie, des fonctions, fonctionnalités, données, documents écrits, photographies, images, marques, logos et autres éléments du Site Internet UA (dénommés individuellement « Élément du Site Internet »), (ii) toutes les Œuvres dérivées d'Éléments du Site Internet et (iii) tous les Droits de propriété intellectuelle sur les éléments énumérés en (i) et (ii), sauf dispositions expresses du présent accord. Aux fins du présent accord, « Œuvres dérivées » signifie tout type de révision, modification, traduction, abrégé ou compilation. Les « Droits de propriété intellectuelle » sont les brevets déposés aux USA et à l’étranger, modèles d'utilité, marques sonores, droits d'auteur, enregistrements de droit d'auteur, droits relatifs aux masques, secrets commerciaux, droits moraux, habillage commercial, savoir-faire, algorithmes, réponses impulsionnelles et autres droits de propriété intellectuelle, existants ou potentiels, y compris toutes les demandes à cet effet et leurs réémissions, divisions, ré-examens, renouvellements, prolongations, statuts provisoires, reprises et reprises partielles, et tous droits similaires, correspondants ou équivalents à ce qui précède partout dans le monde. La structure et l'organisation des Éléments du Site Internet, y compris mais sans s'y limiter le code informatique intégré au Site Internet UA, constituent d’importants secrets de fabrication et des informations confidentielles d'UA et/ou des concédants d'UA (comme défini dans la section 2(b) ci-dessous) et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur des États-Unis et d'autres pays et par les dispositions de traités internationaux.

(b) Restrictions expresses. Sans restreindre la portée générale de l'article 2(a) ci-dessus, l'Utilisateur Final NE DOIT PAS :

(i) traduire, adapter, rétroconcevoir, décompiler, désassembler, modifier un quelconque Élément du Site Internet ni en créer des œuvres dérivées ;

(ii) copier, transmettre, louer, vendre, concéder sous licence ou autrement rendre disponible un quelconque Élément du Site Internet à une tierce partie ;

(iii) utiliser un robot collecteur, robot d’indexation ou autre processus automatique ou manuel pour surveiller, atteindre ou copier un quelconque Élément du Site Internet ;

(iv) essayer de contourner les mesures techniques d’un quelconque Élément du Site Internet destinées à détecter et/ou empêcher l'utilisation abusive du Site Internet UA ou à surveiller l’utilisation du Site Internet UA ;

(v) publier, afficher, téléverser, envoyer par e-mail, distribuer ou encore diffuser (collectivement « transmettre ») des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d'endommager ou de nuire au fonctionnement d'un quelconque Élément du Site Internet ou de tout autre actif d’UA ou d’un tiers ;

(vi) interférer avec ou perturber un quelconque Élément du Site Internet ou un quelconque serveur ou réseau d’UA ;

(vii) se livrer à une activité qui exposerait UA à un dénigrement ou à un rejet public ;

(viii) utiliser un quelconque Élément du Site Internet pour extraire des informations sur l'utilisation, les identités individuelles ou les utilisateurs ;

(ix) utiliser un quelconque Élément du Site Internet pour transmettre des sondages, systèmes pyramidaux, spams, publicités ou matériels promotionnels non sollicités ou chaînes de lettres ;

(x) utiliser un quelconque Élément du Site Internet pour transmettre des informations déplacées, blasphématoires, diffamatoires, attentatoires, obscènes ou indécentes ou violant les droits d'autrui ;

(xi) utiliser un quelconque Élément du Site Internet pour transmettre des données protégées par le droit d'auteur, brevetées, de marque déposée, protégées par le secret commercial ou autrement soumises aux droits de propriété de tiers, à moins que l'Utilisateur Final ne soit le propriétaire de ces droits ou ait l'autorisation de diffuser ces données de la part de leur propriétaire légitime ;

(xii) falsifier ou supprimer des attributions d'auteur, avis légaux ou autres avis appropriés, ou titres de propriété ou indications d'origine de la source du logiciel ou d’un autre matériel ;

(xiii) usurper l'identité de toute personne ou entité, y compris mais sans s’y limiter, d’un représentant d’UA, ou présenter de manière inexacte ou délibérément erronée l’affiliation de l’Utilisateur Final à une personne ou entité.

En outre, en ce qui concerne les fonctionnalités nécessitant l’enregistrement de l'Utilisateur Final auprès d’UA, l'Utilisateur Final convient que : (1) l'Utilisateur Final fournira des renseignements exacts et complets ; (2) l'Utilisateur Final devra rapidement mettre à jour ses données d’enregistrement pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes ; (3) l'Utilisateur Final est seul responsable de l'activité qui s’exerce sur son compte et il doit veiller à la protection de son mot de passe de compte ; (4) l'Utilisateur Final avisera immédiatement UA de toute violation (ou de soupçon de violation) de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte ; et (5) l'Utilisateur final n'utilisera pas le compte de quelqu'un d'autre sans permission.


3. Durée ; résiliation.

(a) Durée. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le jour où l'Utilisateur Final accède pour la première fois au Site Internet UA (la « Date effective ») et demeurent pleinement applicables à moins et jusqu'à ce que ces Conditions générales soient résiliées conformément à la section 3(b) ci-dessous (la « Durée »).

(b) Résiliation anticipée. Ce Contrat sera automatiquement résilié sans préavis par UA si l'Utilisateur Final n’en respecte pas une quelconque disposition. En outre, UA peut résilier ce Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit avec effet immédiat.

(c) Obligations en cas de résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat, l'Utilisateur Final doit cesser d'utiliser le Site Internet UA.

(d) Survivance. Les sections 2-15 survivront à la résiliation du présent Contrat, à condition toutefois que cela ne sous-entende ou ne crée aucun droit permanent à utiliser le Site Internet UA après ladite résiliation.


4. EXCLUSION DE GARANTIES..

L'ACCÈS AU SITE INTERNET UA EST FOURNI « EN L’ÉTAT, TEL QUE DISPONIBLE ». UA ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE REJETTENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AU SITE INTERNET UA ET AUX ÉLÉMENTS DU SITE INTERNET, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS RESTREINDRE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE CE QUI PRÉCÈDE, UA N’AFFIRME OU NE GARANTIT AUCUNEMENT L'IDENTITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUTE TIERCE PARTIE DONT LES PRODUITS OU SERVICES SONT ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET UA. L'UTILISATEUR FINAL EST SEUL RESPONSABLE DE L'ÉVALUATION DE L'OPPORTUNITÉ D'ENTAMER UNE RELATION COMMERCIALE AVEC CHACUN DE TELS TIERS ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SES CONDITIONS. LES EXCLUSIONS QUI PRÉCÈDENT PEUVENT NE PAS ÊTRE VALIDES DANS CERTAINES JURIDICTIONS. L'UTILISATEUR FINAL PEUT AVOIR DES DROITS INALIÉNABLES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET D'AUTRES LOIS. UA NE CHERCHE PAS À LIMITER SA GARANTIE OU LES RECOURS AU-DELÀ DE CE QUE PERMET LA LOI.


5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ..

NI UA NI SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELCONQUES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D'AVOCAT) LIÉS DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT AU SITE INTERNET UA OU À N’IMPORTE QUEL AUTRE ÉLÉMENT DU SITE INTERNET. DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTE SERAIT INTERDITE OU NE REMPLIRAIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL, LA SEULE OBLIGATION D'UA ET/OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE VIS-À-VIS DE L'UTILISATEUR FINAL POUR DE TELS DOMMAGES EST LIMITÉE À 50,00 $.


6. CONTRIBUTIONS D'UTILISATEUR.

(a) Le Site Internet UA peut maintenant ou dans l'avenir permettre à l'Utilisateur Final de soumettre des données, idées, textes, graphismes, messages, liens, informations ou autres contenus (« Contributions d’utilisateur ») et assurer l'hébergement, le partage et/ou la publication de telles Contributions d’utilisateur. Les Utilisateurs Finaux comprennent qu’UA ne garantit aucune confidentialité en ce qui concerne de telles contributions, qu’elles soient ou non publiées.

(b) L'Utilisateur Final sera le seul responsable de ses propres Contributions d’utilisateur et des conséquences de leur affichage ou de leur publication. En ce qui concerne les Contributions d’utilisateur, l’Utilisateur Final déclare, confirme et garantit qu’il est propriétaire ou détenteur des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour utiliser et autoriser UA à utiliser tous les brevets, marques déposées, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété de toutes les Contributions d’utilisateur afin de permettre l'inclusion et l'utilisation des Contributions d’utilisateur de la manière envisagée par le Site Internet UA et les présentes Conditions générales.

(c) UA ne revendique pas la propriété des Contributions d’utilisateur. Toutefois, l'Utilisateur Final accorde par les présentes à UA la ou les licences perpétuelles, irrévocables, mondiales, libres de droits et non exclusives d’utilisation, diffusion, reproduction, modification, adaptation, exécution et affichage publics de ces contenus en rapport avec un aspect quelconque de l'activité d’UA.


7. CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR.

(a) Dépôt de réclamation. Si l'Utilisateur Final est propriétaire ou mandataire de droits d'auteur et s’il estime qu’une quelconque Contribution d'utilisateur ou un autre contenu viole ses droits d'auteur, il peut présenter une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») en fournissant à notre Agent de droits d'auteur (défini ci-dessous) les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

(i) Une signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

(ii) L'identification de l'œuvre dont le droit d'auteur est prétendument violé ou, si plusieurs œuvres protégées sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site ;

(iii) L'identification du matériel qui est accusé d’infraction ou d’être l'objet d'une activité illicite et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à UA de localiser ce matériel ;

(iv) Des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à UA de contacter l'Utilisateur Final, comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique ;

(v) Une déclaration indiquant que l'Utilisateur Final pense en toute bonne foi que l'utilisation du matériel incriminé n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et

(vi) Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont correctes et, sous peine de parjure, que l'Utilisateur Final est autorisé à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument violé.

(b) Agent de droits d'auteur. L'Agent de droits d'auteur désigné par UA pour recevoir les notifications de réclamation pour infraction est Keith Koegler, avocat général, qui peut être joint par courrier électronique à copyright@ua.com ou par télécopie au (831) 461-1550. Pour plus de clarté, seules les notifications DMCA doivent être adressées à l'Agent de droits d'auteur ; tout autre avis, commentaire, demande d’assistance technique et autres communications doivent être adressés au service clientèle d’UA. L'Utilisateur Final admet que s’il ne respecte pas toutes les exigences de cette section 7(b), sa notification DMCA peut être invalidée.

(c)Contre-avis. Si l'Utilisateur Final est le propriétaire d'une Contribution d'utilisateur qui a été retirée (ou dont l'accès a été désactivé) alors qu’il estime raisonnablement que cette Contribution d'utilisateur n’est pas en infraction ou si l'Utilisateur Final a l'autorisation du détenteur des droits d'auteur, de l'agent du propriétaire des droits d'auteur, ou en vertu de la loi, lui permettant d’afficher et d’utiliser le contenu de la Contribution d'utilisateur, il peut envoyer à l’Agent de droits d'auteur un contre-avis contenant les informations suivantes :

(i) Signature manuscrite ou électronique de l'Utilisateur Final ;

(ii) L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le contenu apparaissait avant sa suppression ou sa désactivation ;

(iii) Une déclaration indiquant que l'Utilisateur Final pense en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou une méprise quant à son contenu ; et

(iv) Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de l’Utilisateur Final, une déclaration de l'Utilisateur Final indiquant son acceptation de la compétence de la Cour fédérale du comté de Santa Clara, en Californie, et une déclaration de l'Utilisateur Final indiquant son acceptation de la signification d'un acte de procédure à la personne qui a envoyé la notification d'infraction présumée.

Si l'Agent de droits d'auteur d'UA reçoit un contre-avis conformément à cette section 7(c), UA peut envoyer une copie de ce contre-avis à la partie à l’origine de la plainte, informant cette personne qu'elle peut rétablir le contenu supprimé ou mettre un terme à sa désactivation sous 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire des droits d'auteur n’entame une action judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance de la Cour à l'encontre du fournisseur de contenu, membre ou utilisateur, le contenu supprimé peut être rétabli, ou l'accès à celui-ci restauré, sous 10 à 14 jours ouvrables ou plus après la réception du contre-avis, à la seule discrétion d’UA. (d) Politique de retrait. Pour les questions qui portent sur des allégations de violation des droits d'auteur, UA entend suivre les exigences du DMCA pour décider du retrait d’une Contribution d'utilisateur du site Internet. Dans tous les autres domaines, UA se réserve le droit de supprimer des Contributions d'utilisateur sans préavis si UA détermine, à sa seule discrétion, que cette Contribution d'utilisateur a violé une disposition des présentes Conditions générales. Si l'Agent de droits d'auteur d'UA reçoit un contre-avis conformément à cette section 7(c), UA peut envoyer une copie de ce contre-avis à la partie à l’origine de la plainte, informant cette personne qu'elle peut rétablir le contenu supprimé ou mettre un terme à sa désactivation sous 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire des droits d'auteur n’entame une action judiciaire en vue d’obtenir une ordonnance de la Cour à l'encontre du fournisseur de contenu, membre ou utilisateur, le contenu supprimé peut être rétabli, ou l'accès à celui-ci restauré, sous 10 à 14 jours ouvrables ou plus après la réception du contre-avis, à la seule discrétion d’UA.

(d) Politique de retrait.. Pour les questions qui portent sur des allégations de violation des droits d'auteur, UA entend suivre les exigences du DMCA pour décider du retrait d’une Contribution d'utilisateur du site Internet. Dans tous les autres domaines, UA se réserve le droit de supprimer des Contributions d'utilisateur sans préavis si UA détermine, à sa seule discrétion, que cette Contribution d'utilisateur a violé une disposition des présentes Conditions générales.


8. Règles en matière d'exportation.

L'Utilisateur Final reconnaît que les produits et services UA sont assujettis aux réglementations de l'administration chargée de l'exportation du gouvernement des États-Unis et à d'autres lois, restrictions et réglementations concernant l'exportation (collectivement, les « Lois d'exportation ») et que le Client s'engage à se conformer aux Lois d'exportation. L’Utilisateur Final s’interdira d’expédier, transférer, exporter ou ré-exporter de tels produits ou services, directement ou indirectement, vers : (a) tout pays soumis à des restrictions d’exportation par les USA (comprenant actuellement, mais sans nécessairement s’y limiter, Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan et Syrie) (dénommés individuellement « Pays sous embargo ») ; b) tout utilisateur dont l'Utilisateur Final sait ou a des raisons de croire qu’il les utilisera pour la conception, le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou des systèmes de fusées, lanceurs spatiaux et fusées sondes, ou des véhicules aériens sans pilote (dénommés individuellement « Usage prohibé ») ; ou (c) tout utilisateur auquel il a été interdit de participer à des transactions d'exportation depuis les États-Unis par un quelconque organisme fédéral du gouvernement des États-Unis (dénommé individuellement « Partie sanctionnée »). De plus, l’Utilisateur Final est responsable du respect de toutes les lois locales de la juridiction du Client pouvant affecter le droit de ce dernier à importer, exporter ou utiliser les Produits et Services UA. L’Utilisateur Final déclare et garantit qu’il : (x) n'est pas citoyen, ou résident d'un Pays sous embargo ; (y) n'utilisera pas de produit ou service UA pour un Usage prohibé ; et (Z) n'est pas une Partie sanctionnée. Tous les droits d'utilisation du Site Internet UA et des produits et services UA sont octroyés sous réserve de déchéance, si le client ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions générales.


9. Indemnité..

L'Utilisateur Final convient de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité UA, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents, de et contre tout type de réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou frais et dépens (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats) découlant de l'emploi par l'Utilisateur Final du site Internet UA ou d’un quelconque Élément du Site Internet, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les violations par l'Utilisateur Final de toute disposition des présentes Conditions générales, (ii) la violation par l'Utilisateur Final des droits de toute tierce partie, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, de propriété ou droit à la vie privée ou (iii) toute réclamation prétendant que l'une des Contributions d'utilisateur de l'Utilisateur Final a causé des dommages à un tiers. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra à ces Conditions générales et à l’emploi du Site Internet UA par l'Utilisateur Final.


10. Arrêt de produits ou de services..

Rien dans les présentes ne doit être interprété comme limitant le droit d'UA à cesser la production d’un quelconque de ses produits, modèles, pièces et accessoires et/ou l’assistance pour n’importe lesquels de ceux-ci, ou comme limitant le droit d'UA à modifier les spécifications de ceux-ci, à tout moment et sans préavis ni responsabilité envers aucun tiers.


11. Intégralité du Contrat..

Les présentes Conditions Générales définissent la totalité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes, et annulent et remplacent tout accord antérieur et contemporain, oral ou écrit, et les ententes en rapport ; toutefois, si (a) l'Utilisateur Final télécharge un quelconque logiciel UA depuis le Site Internet UA ou accède autrement à n’importe quel produit ou service au moyen du Site Internet UA et si (b) l'emploi de ces produits ou services par l’Utilisateur Final est conditionné à l'acceptation par l’Utilisateur Final de Conditions contenues dans un accord distinct avec UA (les « Conditions supplémentaires »), les Conditions supplémentaires s'appliqueront également. Dans la mesure où il y aurait un conflit entre une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales et des Conditions supplémentaires, les Conditions supplémentaires prévalent en ce qui concerne ce produit ou service.


12. Modification.

UA peut changer les Conditions générales à sa seule et entière discrétion. Si UA change les Conditions générales, alors UA mettra une nouvelle copie à disposition sur www.uaudio.com/terms.html. L’emploi par l’Utilisateur Final du Site Internet UA est régi par la version la plus récente des Conditions générales en vigueur au moment de cette utilisation.


13. Autonomie des dispositions.

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales serait réputée invalide, les parties conviennent que les portions restantes de ces Conditions générales resteront applicables et conviennent en outre de substituer à la disposition invalidée une disposition valable qui se rapproche au mieux de l'intention et de l'effet de la disposition invalide.


14. Droit applicable et juridiction compétente..

CES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT FAITES ET DOIVENT ÊTRE INTERPRÉTÉES SELON LES LOIS EN VIGUEUR DANS L'ÉTAT DE CALIFORNIE, U.S.A. Les parties conviennent que l’Uniform Computer Information Transaction Act (ou toute mise en œuvre légale de celui-ci) et la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliqueront pas à ces Conditions générales ni aux relations entre les parties. Sous réserve de la dernière phrase de cette section, toute réclamation, contestation ou controverse résultant de ou relative à ce Contrat devra être résolue par arbitrage selon les dispositions des règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. L'arbitrage devra se tenir à Santa Clara, en Californie. Nonobstant ce qui précède, une partie peut rechercher une mesure de justice préliminaire (telle qu'une injonction préliminaire) de l'état et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Santa Clara, Californie, si à son avis une telle action est nécessaire pour éviter des dommages irréparables, et ces tribunaux auront la compétence exclusive pour toutes les questions relatives à une telle mesure préliminaire.


15. Marques commerciales d’UA.

Universal Audio, le logo Universal Audio « en losange », Apollo, Apollo Twin, Apollo 16, Unison technology, UAD, UAD Series, UAD-1, UAD-2, UAD-2 Satellite, Powered Plug-Ins, 1176LN, 1176SE, Teletronix, LA-2A, LA-3A, LA-610, LA-610MkII, 2-1176, 2-610, 6176, 710 Twin-Finity, 2192, 4-710d, Cambridge EQ, DreamVerb, Plate 140, Precision Limiter, RealVerb Pro, Precision Buss Compressor, Precision De-Esser, Precision Maximizer et « Analog Ears | Digital Minds » font partie des marques commerciales, des noms commerciaux et des marques de service appartenant à UA qui peuvent apparaître sur le Site, dont beaucoup sont déposées aux États-Unis et dans d'autres pays. Ce n'est pas une liste exhaustive de toutes les marques commerciales d'UA. Tous les marques commerciales d’UA s’exercent au bénéfice d’UA. Les autres marques et noms commerciaux qui peuvent apparaître sur le Site et qui ne sont pas la propriété d’UA sont détenus par leurs propriétaires respectifs.


Dernière mise à jour le 16 décembre 2014